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Délégations de pouvoir du Conseil communautaire au bénéfice du Président
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Le Président, peut ainsi, par délégation du Conseil communautaire, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.
Par ailleurs, l’article L.5211-9 autorise le Président à déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du bureau (délégation de fonction).
Aux termes de ce même article, il peut également donner, dans les mêmes conditions, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services ou au directeur général adjoint des services (délégation de signature).
Ainsi, afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise :
Le Conseil communautaire,
Délègue à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, le pouvoir de :
- Prendre toute décision engageant une participation financière de la collectivité ou actant de l’encaissement d’une recette à hauteur d’un montant maximal de 40 000 euros hors taxes sous réserve que les crédits sont inscrits en dépense au budget concerné (préparation, passation, exécution et règlement des marchés, des accords-cadres et leurs avenants ; conclusion de conventions et contrats…) ;
- Arrêter et modifier l’affectation d’immobilisations de la collectivité ;
- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la collectivité utilisées par les services publics communautaires et procéder à tous les actes de délimitation de ces mêmes propriétés ;
- Etablir, conclure, signer et modifier tout document relatif à l’occupation, l’utilisation, la location et la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers pour une durée n’excédant pas douze ans et hors transfert ou restitution de compétences ;
- Etablir, conclure, signer et modifier tout document relatif à la mise à disposition, mutation, intégration, détachement de personnel ou de service ;
- Etablir, dans le cadre du transfert et de la restitution de compétences, conclure, signer et modifier tous les actes administratifs et comptables nécessaires à la mise en œuvre de tout transfert et mise à disposition d’immobilisations, subventions et emprunts, à l’exclusion des transferts en pleine propriété ;
- Fixer les durées d’amortissement des immobilisations de la collectivité conformément aux normes comptables en vigueur ;
Accepter, sans limitation de montant, les indemnités de sinistre dans le cas des contrats d’assurance souscrits par la collectivité et régler les conséquences dommageables des sinistres dans lesquels la collectivité est impliquée dès lors que le montant n’excède pas 15 000 euros hors taxes ;
- Créer et modifier les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services,
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- Etablir, conclure, signer et modifier tout document relatif à l’aliénation et l’acquisition de gré à gré de biens mobiliers ou immobiliers jusqu’à 15 000 euros hors taxes ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts et géomètres ;
- Intenter au nom de la collectivité les actions en justice et de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;
- Procéder au dépôt des demandes d’autorisation administrative (urbanisme, autres...) relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens de la collectivité ;
- Autoriser, au nom de la collectivité, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
Prend acte que conformément aux dispositions du CGCT, Monsieur le Président rendra compte, à chaque réunion du Conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions consenties ;
Prend acte que les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.