Tout savoir sur la taxe de séjour

Hébergeur ou locataire, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires à la compréhension et à la mise en pratique de la collecte de la taxe de séjour.

En tant que locataire, vous êtes redevable de la taxe de séjour.

En tant qu’hébergeur, vous êtes collecteur de cette taxe et devez nous la reverser. La plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour vous permet d’effectuer vos démarches obligatoires simplement et en ligne.

📍 Où nous trouver

• Bureau de Modane (Maison Cantonale, 9 place sommeiller) :

– Du lundi au jeudi de 9h à 12h sans rendez-vous

– Du lundi au jeudi de 13h30 à 17h sur rendez-vous

• Bureau de Val-Cenis Lanslebourg (rue Napoléon, côté droit du bâtiment de l’Office de tourisme) :

Permanences tous les mardis lors des périodes de collectes du 1er au 31 mai et du 1er au 31 octobre.

📞 Nous contacter

• Par téléphone ou par mail :

Marie-Luce Albriet
Gestionnaire Taxe de séjour
📧 taxedesejour@cchmv.fr
📞 04 79 05 06 03

• Par courrier postal :

CCHMV – Régie Taxe de séjour
Maison Cantonale – 9, place sommeiller
73500 Modane

C’est le séjournant ou vacancier qui est redevable de la taxe avant la fin de son séjour auprès de son hébergeur.

Le territoire peut demander aux vacanciers ou aux touristes d’affaires séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour (article R2333-44 du code général des collectivités territoriales).

Son tarif varie selon le type d’hébergement et s’applique par personne et par nuitée.

Elle est applicable toute l’année et payée par les personnes hébergées à titre onéreux, non domiciliées sur le territoire de la CCHMV.
Collecter la taxe de séjour auprès des locataires permet d’acquérir des ressources financières extérieures sans alourdir les taxes locales auprès de la population locale dans une région très touristique.
En France, 83% des communes ont instauré la taxe de séjour et 90% d’entre elles sont au régime réel.

Dès lors que vous proposez un hébergement à la location touristique de courte durée, votre activité est soumise à la collecte de la taxe de séjour que vous soyez professionnel ou particulier louant tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire).

Les personnes exonérées sont listées à l’article L2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures,
• Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire,
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence,
• Les personnes qui occupent un logement dont le loyer est inférieur de 2 €.

Concrètement …

La taxe de séjour est un levier de financement exclusivement réservé au financement du développement touristique et de l’amélioration de l’attractivité du territoire que pilote la CCHMV.
Cette taxe contribue ainsi à la mise en œuvre d’actions en matière de tourisme tels que : les activités de pleine nature (APN), la valorisation touristique du patrimoine, la mobilité touristique, l’immobilier de loisir, les réflexions sur la stratégie touristique du territoire, l’office de tourisme de Haute Maurienne Vanoise à travers ses différentes missions.

Et en détail, ce qu’elle participe à financer :

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’HÉBERGEUR ?

1. La déclaration en mairie

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non, fait une déclaration préalable en mairie (formulaire Cerfa n°14004*03).

Possibilité de le faire en ligne : cliquez ici.

Cette déclaration n’est pas obligatoire si le logement constitue la résidence principale du loueur. Pour rappel, la location en meublé de tourisme d’une résidence principale ne peut excéder 120 jours.

2. La tenue du registre de collecte

L’hébergeur doit tenir un registre par hébergement dans lequel il inscrit dans l’ordre des arrivées :

le nombre de personnes logées, le nombre de personnes exonérées et le motif de l’exonération, le nombre de nuitées et le montant de la taxe perçue.

3. La conservation des pièces justificatives

Si la personne hébergée bénéficie d’une exonération de taxe, l’hébergeur demande à la personne hébergée la pièce justifiant l’exonération avant de l’accorder et en conserver une copie.

COMMENT ET QUAND DOIT ÊTRE REVERSÉE LA TAXE DE SÉJOUR ?

La perception de la taxe de séjour s’opère tout au long de l’année, sans interruption. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

L’hébergeur collecte la taxe, la déclare et la verse 2 fois par an aux dates définies dans la délibération :

• Du 1^er mai au 30 septembre : à déclarer en octobre
• Du 1^er octobre au 30 avril N+1 : à déclarer en mai N+1

QUELLES SONT LES SANCTIONS ÉVENTUELLES ?

Taxation d’office

En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement, la Communauté de communes adresse au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant.

Le redevable peut alors présenter ses observations pendant un délai de 30 jours après la notification de l’avis de taxation d’office.

La réponse motivée définitive est alors notifiée dans les 30 jours suivant la réception des observations.

La Communauté de communes établi ensuite un titre de recette exécutoire mentionnant les bases de l’imposition retenues et peut également émettre un titre de recette pour les intérêts de retard (0,20% par mois de retard).

Sanctions pénales

Peuvent être punis d’amendes prévues pour les contraventions de 4ème classe et sur décision du tribunal correctionnel, le fait pour les hébergeurs :

• de ne pas avoir produit de déclaration ou de l’avoir produite hors délais
• de ne pas avoir respecté les prescriptions en matière de la tenue d’un état
• de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti
• de ne pas avoir reversé le montant de la taxe dans les conditions et délais fixés par l’article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales.

Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 €.

ETAPES DE LA COLLECTE :

Hébergeur ou locataire, retrouvez ci-dessous les étapes de la collecte de la taxe de séjour.

Dans le cadre du régime dit au « réel » instauré sur toutes les communes, c’est le séjournant/vacancier qui est redevable de la taxe avant la fin de son séjour. La taxe de séjour est applicable toute l’année et payée par les personnes hébergées à titre onéreux, non domiciliées sur le territoire de la CCHMV.

Dans tous les cas, l’affichage du tarif de taxe de séjour appliquée est obligatoire dans l’hébergement. L’affiche est disponible en téléchargement sur le portail de télédéclaration de la taxe de séjour.

Cas n°1 : Location directe auprès du gestionnaire de l’hébergement (propriétaire, agence immobilière, centrale de réservation, résidence de tourisme, hôtelier…)

Etape 1 – L’hébergeur calcule le montant total de taxe de séjour à facturer aux locataires sur la base des tarifs de la collectivité en vigueur à la date du séjour et non à la date de la réservation.

Revenir aux tarifs

L’occupation de l’hébergement à titre personnel ou le prêt du bien à titre gratuit n’est pas soumis à la taxe de séjour.

Rappel : L’hébergeur a l’obligation de tenir un état des perceptions effectuées pour chacun de ses hébergements en y indiquant :

• les dates de séjour
• le nombre de personnes accueillies (payantes et exonérées)
• le motif de l’exonération s’il y a lieu
• le nombre de nuitées total en fonction de la durée du séjour
• le montant de la taxe de séjour facturée aux clients

Pour les loueurs non professionnels, le compte en ligne facilite la gestion de la taxe de séjour. Il permet d’obtenir directement ce calcul et en même temps d’enregistrer les séjours au-fur-et-à-mesure de la saison.

Consulter la rubrique « Hébergeur, comment créer et gérer votre compte en ligne ?« 

Si la création et l’utilisation d’un compte en ligne n’est pas possible, l’hébergeur doit contacter la Communauté de communes afin d’obtenir un support papier.

Une calculette est aussi disponible en ligne sur le portail de télédéclaration de la taxe de séjour.

Etape 2 – Le locataire paye la taxe directement à l’hébergeur ou à son mandataire et au plus tard avant son départ. Il peut lui demander une facture sur laquelle la taxe doit apparaître distinctement en plus du prix de l’hébergement.

Etape 3 – L’hébergeur déclare et reverse les sommes perçues à la Communauté de communes 2 fois par an :

• Hiver – du 1er au 31 mai pour la période du 1er octobre au 30 avril
• Été – du 1er au 31 octobre pour la période du 1er mai au 30 septembre

La déclaration peut s’effectuer depuis le compte en ligne du loueur. Même nulle (0€), elle est obligatoire.

Le règlement s’effectue au même moment. Mode de paiement au choix :

• Carte bleue à partir du compte en ligne
• Virement bancaire : RIB disponible ici
• Chèque à l’ordre de la Régie Taxe de séjour CCHMV. Attention un seul chèque sera accepté.
• Prélèvement automatique : consultez la rubrique sur le prélèvement

Le reçu de paiement est alors téléchargeable sur le compte en ligne.

Si la création et l’utilisation d’un compte en ligne n’est pas possible, l’hébergeur doit contacter la Communauté de communes afin de pouvoir effectuer ses démarches à l’aide d’un support papier.

Cas n°2 : Location via une plateforme de location (avec paiement en ligne)

Les plateformes de réservation en ligne, à condition qu’elles soient l’intermédiaires de paiement, ont l’obligation de collecter la taxe de séjour au nom des hébergeurs non professionnels inscrits sur leur site.

Pour les professionnels de l’hébergement (ex : agence immobilière), ces plateformes ne sont pas obligées de collecter pour vous. Il peut être nécessaire d’établir un accord entre le professionnel et la plateforme.

Avant tout, l’hébergeur vérifie que la plateforme utilisée est indiquée sur son compte en ligne, rubrique « Mes hébergements ». Sinon, il informe le Service Taxe de séjour des plateformes utilisées, depuis le formulaire de contact de la plateforme de télédéclaration ou par mail, téléphone, courrier.

Etape 1 – La plateforme de location calcule le montant total de taxe de séjour à facturer aux locataires sur la base des tarifs de la collectivité. Ces derniers sont publiés en ligne et mis à jour régulièrement par la Direction Générale des Finances Publiques.

Les plateformes peuvent être contrôlées et sanctionnées en cas d’absence ou d’erreurs de collecte.

L’hébergeur, lui, est responsable des informations transmises à ces plateformes permettant la réalisation de la collecte au bon tarif notamment :

• le classement de l’hébergement (en étoiles, labels commerciaux non pris en compte pour la taxe de séjour)
• sa nature (meublé, chambres d’hôtes…)
• la commune de l’hébergement

Etape 2 – l’hébergeur déclare ses semaines mais n’oublie de cocher O Déclarer les nuitées des plateformes de location et de spécifier le nom de la plateforme concernée. Le calcul se fait mais le reste à payer est de 0 €. Vous pouvez saisir ces semaines avec les autres séjours standards.

Comment notifier son classement aux plateformes de location ?

Etape 1 – Le locataire paye la taxe de séjour sur la plateforme. La taxe de séjour apparaît sur la facture distinctement en plus du prix de l’hébergement.

Si des erreurs se produisent, le locataire doit prendre contact avec la plateforme voire avec le Service Taxe de séjour de la Communauté de communes. L’hébergeur ne doit en aucun cas rembourser son locataire.

Etape 2 – La plateforme déclare et reverse les sommes perçues à la Communauté de communes 2 fois par an en juin et en décembre.

Le loueur, lui, a la possibilité de notifier de son côté ce type de séjours au Service Taxe de séjour, sans que cela ne donne lieu à un reversement de sa part.

Sur la nouvelle plateforme de télédéclaration, des nouveautés sont disponibles depuis votre compte en ligne :

– Enregistrer vos séjours directement sur votre compte en ligne au fur-et-à-mesure de la saison. Les calculs se feront automatiquement.

– Créer de nouveaux hébergements.

– Selon le cas, faire votre déclaration de meublé de tourisme/chambres d’hôtes destinée à la mairie (Cerfa obligatoire).

– Mettre à jour vos coordonnées en un clic.

– Télécharger vos documents (quittance de vos déclarations, relevé de vos paiements, RIB…).

– Communiquer facilement avec le Service Taxe de séjour.

Gratuit, simple et pratique, optez pour le prélèvement automatique !

Simplifiez-vous la vie ! C’est complètement gratuit, sécurisé et sans contrainte.

Lorsque vous validerez votre déclaration en ligne ou auprès du service Taxe de séjour (2 fois par an), le montant que vous aurez déclaré sera prélevé automatiquement sur votre compte.

Que des avantages !

• Gagnez du temps : plus de chèque à envoyer, plus de numéro de carte bleue à saisir. Vous validez simplement votre déclaration en fin de saison, et c’est tout !
• Ne vous souciez plus du paiement : c’est sécurisé et gratuit. Une fois votre déclaration validée en fin de saison, votre compte sera prélevé au minimum 14 jours après. Finis les oublis, les retards, les relances du Service Taxe de séjour. Restez serein !
  Le prélèvement automatique est reconduit d’année en année sans démarche particulière, sauf avis contraire de votre part.
• Vous adhérez ou arrêtez à tout moment : Vous pouvez à tout moment adhérer au prélèvement ou suspendre l’autorisation sur simple demande auprès de notre Service Taxe de séjour par mail ou courrier.

Comment procéder ?

1 – Téléchargez et complétez le mandat de prélèvement au format de votre choix ci-dessous. Attention, choisissez le « paiement récurrent » si vous souhaitez être prélevés à chaque déclaration (2 fois par an).

ATTENTION : Le paiement « ponctuel » n’autorise qu’un seul paiement par prélèvement.

Ce document est également disponible en téléchargement sur la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour.

2 – Préparez votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire) avec les mentions des codes IBAN et BIC.

3 – Retournez par courrier ou par mail ces documents dûment complétés, datés et signés au Service Taxe de séjour de la CCHMV.

Pour contacter la Régie Taxe de séjour

Mme ALBRIET Marie-Luce

📧 taxedesejour@cchmv.fr
📞 04 79 05 06 03

CCHMV – Régie Taxe de séjour
Maison cantonale – 9, place sommeiller
73500 Modane

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez :

• la Régie Taxe de Séjour de la CCHMV à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte,
• et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la Régie Taxe de Séjour de la CCHMV.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

– dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,

– sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Le classement national Atout France des meublés de tourisme a pour objectif d’indiquer un niveau de confort, d’équipement et de service des meublés de tourisme aux clientèles françaises et internationales.

Ce classement se distingue du Label Qualité Confort Hébergement déployé uniquement au niveau du territoire Haute Maurienne Vanoise.

Le principe

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur peut effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite continuer à bénéficier de ses avantages.

Pour donner des repères fiables au client, les hébergements sont classés en 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Ils sont évalués selon des critères regroupés en 3 grandes catégories : les équipements, les services, le développement durable et l’accessibilité.
Pour des renseignements détaillés sur les critères d’évaluation, rendez-vous sur le site officiel d’Atout France.

Les avantages

1) Imposition
Le propriétaire bénéficie d’un abattement fiscal de 50 % lors de la déclaration de ses revenus locatifs s’il relève du régime micro-BIC contre un abattement forfaitaire de 30 % pour les meublés non classés.

2) Taxe de séjour
Le calcul de la taxe de séjour est simplifié et son montant est allégé.

3) Commercialisation
Le classement est un gage de qualité de l’hébergement aux yeux de la clientèle. C’est une reconnaissance officielle avec un numéro d’agrément qui garantit la professionnalisation et la conformité du logement touristique aux attentes de la clientèle.

Il rend aussi possible l’adhésion gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances).

La procédure

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite payante du meublé.

Pour cela, il s’adresse à un organisme de contrôle agréé ou accrédité par Atout France.

Pour consulter la liste complète des organismes de contrôle agrées, rendez-vous sur le site officiel d’Atout France.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents :

– le rapport de contrôle ;
– la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur ;
– une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Les hébergements ayant obtenu la décision de classement doivent afficher leur panonceau correspondant aux étoiles obtenues. Plus d’infos sur les panonceaux sur le site officiel d’Atout France.

Conclusion

En tant qu’hébergeur, mes clients savent qu’ils vont passer leurs vacances dans une location qui a été contrôlée suivant des règles nationales, ils sont donc rassurés dans leur réservation et peuvent choisir leur hébergement en fonction de son confort et de ses équipements.