Retourner à l'accueil Taxe de séjour
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Le classement Atout France a pour objectif d'indiquer un niveau de confort, d'équipements et de services aux clientèles françaises et internationales dont les exigences sont de plus en plus élevées.
Principes
Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur peut effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite continuer à en bénéficier.
Pour donner des repères fiables au client, les hébergements sont classés en 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Les hébergements sont évalués sur 112 critères selon trois grands axes : les équipements, les services au client, le développement durable et accueil des clientèles en situation de handicap.
Pour des renseignements détaillés sur les critères d'évaluation selon la catégorie de classement, rendez-vous sur le site officiel d'Atout France.
Quels sont les avantages au classement?
1) Vis-à-vis des impôts
Les revenus des locations meublés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Deux régimes d'imposition sont possibles : le régime réel et le régime "microentreprises".
Au régime "microentreprises", un abattement forfaitaire est appliqué aux recettes issues de la location. Sans classement cet abattement est de 50%. Avec un classement étoilé l'abattement passe à 71%; seules 29% des recettes sont imposables dans ce cas.
Il est à noter que les gîtes ruraux et autres labels commerciaux ne sont pas pris en compte.
Au réel, aucun abattement n'est appliqué.
Cet abattement prend d'autant plus d'importance que depuis le 01/01/2019, les plateformes de location en ligne ont l'obligation de déclarer aux services des impôts les revenus engrangés par leurs utilisateurs.
2) Vis-à-vis de la taxe de séjour
• Le tarif de la taxe de séjour (par nuit et par personne) est fixe toute l’année et ne dépend que du classement à l'inverse des hébergements sans classement pour lesquels la taxe varie à chaque séjour en fonction du nombre de personnes et du loyer. Avec un classement la facturation est ainsi plus facile à calculer et à expliquer aux locataires.
• Le tarif de la taxe est en adéquation avec le type et le confort de l’hébergement, classé de 1 à 5 étoiles. Il est aussi détaché de la saisonnalité des loyers lié à l'activité touristique saisonnière. En effet, sans classement, le tarif augmente en période de haute saison lorsque les loyers augmentent aussi. En 2021, selon le loyer et le nombre de personnes accueillies, le tarif "non classé" peut aller jusqu'à 1.80€ / nuit / personne (en 2022 ce plafond augmente à 2.50€ / nuit /personne).
3) Vis-à-vis de la commercialisation de votre hébergement
Le classement permet d'améliorer la visibilité de votre hébergement notamment lorsque les clients filtrent leur recherche sur internet.
Il rend aussi possible l'adhésion à l'ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) apportant deux avantages :
- permettre aux clients qui en possèdent de payer leur séjour,
- sécuriser le moyen de paiement de la location.
Quelle démarche effectuer ?
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite payante de son meublé.
Il s'adresse à un organisme de contrôle agrée dont voici les principaux réalisant des visites sur le territoire de la CCHMV :
• Le plaisir en Vanoise (Mme Karine DE SIMONE) à Lanslevillard (73480) - Pied Télécabine "aux Mélèzes" - 06 83 48 34 46 - leplaisirenvanoise@orange.fr
• NV Immo-Services (Mr Nicolas GODARD) à Villarodin-Bourget (73500) - 243 rue des terres - 06 60 41 85 26 - nv.immoservices@gmail.com
Rendez-vous sur le site internet NV Immo-Services pour avoir la procédure d'une demande de classement.
• Les gîtes de France propose aussi le classement en étoiles indépendamment de leur propre labellisation: Service Développement - 04 58 14 12 12 – developpement@gites-de-france-savoie.com
• CléVacances Isère Savoie Mont Blanc propose aussi le classement en étoiles indépendamment de leur propre labellisation: Thibault PESENTI - 06 88 67 56 06 - thibault.clevacances@gmail.com
Pour consulter la liste complète des organismes de contrôle agrées, rendez-vous sur le site officiel d'Atout France.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents:
- le rapport de contrôle ;
- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
- une proposition de décision de classement.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Les hébergements ayant obtenu la décision de classement doivent afficher leur panonceau correspondant aux étoiles obtenues. Plus dinfos sur les panonceaux sur le site officiel d'Atout France.