Retourner à l'accueil Taxe de séjour
 |
 |
 |
 |
 |
 |
Rappel des obligations relatives à la collecte et au reversement de la taxe de séjour
Nous vous rappelons que la taxe de séjour instituée par la Communauté de communes conformément aux articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être collectée par les hébergeurs (logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires) auprès des personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire.
Plus précisément, l’article L2333-34 du CGCT dispose que :
« La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui assurent l’hébergement. [...] Ils sont tenus de reverser le produit de la taxe à la collectivité. »
À ce titre, les propriétaires ou gestionnaires d’hébergements touristiques sont responsables :
- de collecter la taxe de séjour auprès des vacanciers lors de leur séjour,
- puis de reverser les montants dus à la Communauté de communes au moment de la période de déclaration prévue à cet effet.
Nous vous informons que la Communauté de communes ne peut pas encaisser directement les chèques établis par les vacanciers, ceux-ci doivent être remis au logeur, qui en assure l'encaissement et le reversement global.
Nous vous remercions donc de bien vouloir veiller à respecter, à partir de l’été 2025, ce cadre réglementaire, notamment en percevant vous-même la taxe et en reversant les montants dus dans les délais prévus.
Attestation sur l'honneur de non location à partir du 1er janvier 2024
Pour les hébergeurs qui n'ont pas de séjour à déclarer sur une période, il faut dorénavant fournir une attestation sur l'honneur de non location qui se trouve sur votre compte en ligne, dans l'onglet "documents à télécharger" :
C- Attestation sur l'honneur de non location.
Ou téléchargez directement le document ici.
Modifications tarifaires au 1er janvier 2024
Une nouvelle tarification entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Pensez à modifier vos annonces et vos contrats de location. Consultez les tarifs ICI.
Gratuit, simple et pratique, optez pour le prélèvement automatique !
Validez votre déclaration en temps voulu, et c'est tout ! La taxe de séjour déclarée est prélevée automatiquement sur votre compte bancaire au minimum 14 jours plus tard. C'est gratuit et sécurisé. Finis les oublis et les relances !
Pour plus d'informations et savoir comment procéder, cliquez ici.
Pensez à notifier votre classement sur les plateformes de location !
Le loueur est responsable des informations transmises aux plateformes de location en ligne permettant la bonne collecte de la taxe de séjour, notamment le classement mais aussi l'adresse, la commune et le type d'hébergement.